Conditions Générales de Ventes – Personnes Morales

Présentation

Le site www.classeos.com est édité par CLASSEOS, une société par actions simplifiée au capital de 10.000,00€, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 919 725 978, dont le siège social est situé au 62, rue Doudeauville – 75018 Paris.

Le Directeur de Publication du site Classeos est Camille Strozecki en tant que Directeur Général de Classeos.

Classeos est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 177 566 311 75 auprès du préfet de la région d’Ile de France et un CFA déclaré auprès du Rectorat de Paris sous le code UAI 0756420W.

Le site est hébergé par est hébergé par HOSTINGER, dont le siège social est situé HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable ici : https://www.hostinger.fr/contact

Vous retrouverez ici les Conditions Générales de ventes pour les personnes physiques.

Vous retrouverez ici les Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 1 – OBJECTIF

Les « conditions générales de Vente – Personne Morale » lient une Entreprise faisant appel à Classeos pour la formation de ses salariés ou apprentis en application des articles L.6353-1 du Code du travail (Décret 2018-1341) et L.900-2 du Code du travail (Décret n°2004-968).

ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DU CONTRAT

Le contrat est établi afin de définir les modalités de la prestation de formation délivrée par l’Organisme de Formation auprès du Salarié ou Apprenti de l’entreprise, ci-après nommé « Le Stagiaire ».

ARTICLE 3 – DESCRIPTIF DE LA FORMATION

L’Entreprise a désigné un Stagiaire pour suivre la formation dont les modalités sont décrites en annexe du contrat. Cette annexe prévoit notamment le détail pour cette formation de son prix, sa nature, son objectif, sa durée, ses actions, le public visé, ses prérequis, son programme, son calendrier, son lieu de déroulement, le matériel utilisé, les intervenants et leurs qualifications.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Les parties s’engagent à respecter les obligations suivantes :

L’Organisme de Formation s’engage à organiser une formation de qualité pour optimiser les chances de réussite à l’examen final le cas échéant, ou pour maximiser le développement de compétences,
L’Organisme de Formation s’engage à informer l’Entreprise de l’assiduité du Stagiaire, les absences sont sanctionnées et le Stagiaire peut être mis « hors effectif », de ce fait, cette convention peut être rompue. Les absences en formation sont considérées comme absences sur le lieu de travail et peuvent donc être déduites du salaire. Un arrêt de travail doit le cas échéant être fourni,
L’Entreprise s’engage à libérer le Stagiaire en formation selon le planning préalablement établi. La rémunération du Stagiaire pendant sa formation reste à la charge de l’Entreprise,
En matière d’accident du travail, que ce soit en formation ou dans l’Entreprise, la déclaration d’accident est à établir par l’Entreprise dans les 48 heures au plus tard. L’Organisme de Formation avertira immédiatement l’Entreprise au cas où un accident viendrait à se produire durant la période de formation.
L’Entreprise s’engage à répondre aux différentes sollicitations menées dans le cadre de la démarche qualité de l’Organisme de formation (enquêtes, questionnaires, entretiens).
L’Entreprise s’engage à informer le Stagiaire de ses obligations envers l’Organisme de Formation, qui incluent le respect du Règlement intérieur dont le Stagiaire aura pris connaissance avant le début de la formation. Le Stagiaire s’engage par ailleurs à répondre aux différentes sollicitations menées dans le cadre de la démarche qualité de l’Organisme de formation (enquêtes, questionnaires, entretiens) et à signer les feuilles de présence tout au long de la formation.

ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES ET SANCTION DE LA FORMATION

La formation est composée de séries de travail correspondant au programme détaillé en annexe. L’Organisme de Formation assure le contrôle des connaissances par des évaluations et transmet un relevé d’évaluation au Stagiaire.

Une attestation de fin de formation sera transmise au Stagiaire à l’issue de la formation.

ARTICLE 6 – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’ACTION

Les contenus pédagogiques ont été établis par les intervenants de l’Organisme de Formation. Ces derniers répondront à toute demande d’explication ou de conseil que pourra formuler le Stagiaire. Ce dernier pourra demander des informations complémentaires aux évaluations mentionnées ci-dessus.

L’Organisme de Formation s’engage à établir un suivi personnalisé permettant d’accompagner au mieux le Stagiaire au cours de la formation.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES

L’Entreprise s’acquittera du prix de la formation.

Pour toute formation d’une durée supérieure à 250 heures, un acompte de 30% sera demandé avant le début de la formation, le solde sera réglé par mensualités au pro-rata des 70% restants.

Pour les autres formations, le montant sera à acquitter par virement dans un délai de 30 jours suivant la formation.

ARTICLE 8 – DESIGNATION DU TUTEUR EN ENTREPRISE

L’Entreprise désigne un tuteur en entreprise.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESILIATION

Le contrat ne peut être rompu avant son terme sauf en cas de faute grave, force majeure, ou accord entre les parties.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’Entreprise peut rompre la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous huitaine à la date de rupture en indiquant la date de départ du Stagiaire. Seule, la lettre recommandée fait acte de rupture de contrat. Les frais de formation seront calculés au prorata temporis à réception du document.

ARTICLE 10 – INFORMATIONS DIVERSES

L’ensemble des informations inclus au présent contrat est communiqué au Stagiaire avant son inscription définitive et avant tout règlement.

Les informations recueillies par l’Organisme de Formation auprès de l’Entreprise et du Stagiaire n’ont vocation qu’à évaluer l’aptitude du Stagiaire à suivre la formation dans les meilleures conditions. Ces informations ont un lien direct avec la formation, et le Stagiaire se doit d’y répondre de bonne foi.

ARTICLE 12 – CONTENTIEUX

En cas de différend avec l’Organisme de Formation, l’Entreprise a la possibilité d’envoyer une réclamation soit par courrier à Service Réclamation – Classeos – 62 rue Doudeauville – 75018 Paris, soit par email à contact@classeos.com avec “Réclamation” en objet du mail. Si dans les 30 jours calendaires suivant l’envoi de la réclamation, l’Entreprise n’a pas obtenu de réponse satisfaisante, elle peut recourir au Médiateur compétent : www.cm2c.net.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des supports et documents transmis au Stagiaire est en lien direct avec la formation. Ce dernier peut en faire l’usage dans ce cadre exclusivement. Toute reproduction, utilisation, diffusion de ces documents sans l’accord expresse de l’Organisme de Formation est interdite. Toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs est également interdite.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Organisme de formation recueille des données personnelles afin d’organiser et améliorer la formation du Stagiaire, d’assurer son processus commercial, et d’établir les analyses de qualité postérieures à la formation.

Ces données sont accessibles et utilisées uniquement par le personnel de l’Organisme de Formation ou par ses sous-traitants, qui, le cas échéant, demeurent sous sa responsabilité.

L’Organisme de formation prête une attention particulière à l’ensemble des données personnelles collectées et s’astreint au cadre du RGPD :

Camille Strozecki est le référent de la gestion des données de l’Organisme de Formation et peut être contacté, soit par courrier à Service Gestion des données – Classeos – 62 rue Doudeauville – 75018 Paris, soit par email à contact@classeos.com avec “Réclamation” en objet du mail ; il est également possible de saisir la CNIL (3 place de Fontenoy TSA 80 715 – 75334 Paris cedex 07)
Les données ne sont utilisées que dans les finalités mentionnées ci-dessus,
L’Organisme de Formation fait son maximum pour assurer la sécurité des données,
L’Organisme de Formation garantit au Salarié un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité des données

Le présent est soumis à la loi française. Tout litige non résolu de manière amiable entre l’Organisme de Formation et l’Entreprise, à l’exclusion des non-professionnels, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.