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Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ?

Les dispositifs de contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont encadrés quant à leur modalités de mise en place et de financement. Cet article à destination des employeurs récapitule ces différents aspects.

Selon le type de profil embauché en alternance, l’entreprise aura à choisir entre le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.

Les modalités administratives liées aux bénéficiaires encadrent ce choix.

Les différents types de financements disponibles permettent de financer tout ou partie des frais liés à l’alternance.

Bénéficiaires éligibles

Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation
  • Jeunes de 16 à 29 ans révolus
  • Personnes jusqu’à 34 ans révolus :
    • Apprenti signant un nouveau contrat d’apprentissage pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
    • Précédent contrat de l’apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
    • Précédent contrat de l’apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire
  • Sans limite d’âge :
    • Apprenti reconnu travailleur handicapé
    • Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme
    • Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
  • Jeunes de 16 à 25 ans
  • Sans limite d’âge :
    • Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus

 

Diplômes ou titres visés

L’apprentissage et la professionnalisation s’inscrivent dans le cadre de formations reconnues par l’Etat (diplômes, titres, qualifications).

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) recense l’ensemble des diplômes et titres reconnus à vocation professionnelle.

Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation
  • Diplôme professionnel de l’enseignement secondaire : certificat d’aptitude professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire.
  • Diplôme de l’enseignement supérieur : brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme universitaire de technologie (DUT), licences professionnelles, diplômes d’ingénieur, d’école supérieure de commerce, etc.
  • Titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche
  • Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale

 

Rémunération

Contrat d’apprentissage :

Année d’exécution du contrat Apprenti de moins de 18 ans Apprenti de 18 ans à 20 ans Apprenti de 21 ans à 25 ans Apprenti de 26 ans et plus
1ère année 27% 43% 53% 100%*
2ème année 39% 51% 61%* 100%*
3ème année 55% 67% 78%* 100%*

* ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé

Contrat de professionnalisation :

Moins de 21 ans 21 ans à 25 ans révolus 26 ans et plus
  • Titre ou diplôme professionnel inférieur au bac
  • Titre ou diplôme non professionnel de niveau 4 (bac)
Au moins 55% du SMIC Au moins 70% du SMIC Au moins le SMIC*
  • Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac
  • Diplôme de l’enseignement supérieur
Au moins 65% du SMIC Au moins 80% du SMIC Au moins le SMIC*

* ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche

 

Aides à l’embauche versées à l’entreprise

Les entreprises qui embauchent des personnes en alternance peuvent bénéficier d’une aide à l’embauche :

Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation
Cas général 6 000 € la 1ère année du contrat* Pour toute embauche d’une personne jusqu’à 29 ans révolus : 6 000 €
Cas particulier N/A Pour toute embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus : 2 000 € (cumulable avec l’aide précédente)

* Des conditions particulières s’appliquent aux entreprises de plus de 250 salariés.

 

Autres types d’aides versées à l’entreprise

Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation
  • Créance déductible du solde de la taxe d’apprentissage selon conditions pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 5% d’alternants
  • Aides spécifiques à l’embauche d’un travailleur handicapé versées par l’Agefiph : maximum 4 000 € /an
  • Aides spécifiques à l’embauche d’un travailleur handicapé versées par l’Agefiph : maximum 5 000 € /an
  • Aides spécifiques à l’embauche d’un travailleur handicapé spécifiques à la fonction publique versées par le FIPHP
  • Aides « emploi franc » (lieu d’habitation de la personne embauchée) : maximum 2 500 € /an

 

Prise en charge des frais de formation pour l’entreprise

Que ce soit en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, les frais de formation du stagiaire sont pris en charge par l’OPCO, sur la base du taux horaire applicable à la branche de l’entreprise, selon la formation.

La prise en charge couvre tout ou partie des frais de formation.

Cas spécifique des entreprises de plus de 250 salariés

Les entreprises de plus de 250 salariés sont fortement incitées à embaucher des alternants afin de réduire le montant de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) dont elles doivent s’acquitter.

Doivent s’acquitter de la CSA les entreprises de plus de 250 salariés soumises à la taxe d’apprentissage qui emploient moins de 5% de salariés (par rapport à l’effectif annuel moyen) appartenant à l’une des catégories suivantes : alternant, salarié dans sa première année d’embauche en CDI à la suite d’un contrat d’alternance, jeune bénéficiant des dispositifs d’aide aux doctorants (Cifre).

Ces entreprises sont exonérées de la CSA si elles remplissent les conditions suivantes :

    • elles ont au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation),
    • elles ont augmenté leur nombre d’alternants de 10% par rapport à l’année précédente.

Le montant de la contribution est calculé comme suit :

Taux CSA x Masse salariale annuelle de l’année précédente

Le taux est défini par seuils comme suit :

Taux d’alternants par rapport à l’effectif moyen annuel Cas général Alsace-Moselle
< 1% (de 250 à 2 000 salariés) 0,4 % 0,208 %
< 1% (> 2 000 salariés) 0,6% 0,312%
Entre 1% et 2% 0,2 % 0,104 %
Entre 2% et 3% 0,1 % 0,052 %
Entre 3% et 5% 0,05 % 0,026 %
Supérieur à 5% Exonéré Exonéré

Exemple : Une entreprise de 400 salariés avec une masse salariale stable de 10 millions d’euros qui n’aurait aucun apprenti en année N et en embaucherait 10 en année N+1 passerait d’un taux d’alternants de 0% à 2,4% (10/410). Elle s’acquitterait des montants suivants de CSA :

  • Année N : 0,4 % * 10 000 000 € = 40 000 €
  • Année N+1 : 0,1 % * 10 000 000 € = 10 000 €

En embauchant 10 alternants, elle réduirait donc de 30 000 € le montant de la CSA acquittée.

Par ailleurs, au-delà de 5% des contrats, et jusqu’à 7%, ces entreprises bénéficient d’une réduction de leur taxe d’apprentissage d’un montant de 400€ par contrat d’alternance annuel.

Exemples de modalités financières

Cas n°1 – Embauche par un cabinet comptable à taille humaine d’une personne de 22 ans préparant sur un an le titre professionnel RNCP Gestionnaire Comptable et fiscal au centre de formation Classeos (niveau 5 / bac+2) habitant en zone QPV :

Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation
Rémunération (/an) 53% du SMIC = 11 238 € 80% du SMIC = 16 963 €
Cotisations employeur 445 € 1 696 €
Aide à l’embauche – 6 000 € – 6 000 €
Aide « emploi franc » N/A – 2 500 €
Coûts de formation 9 990 € 9 990 €
Prise en charge des coûts de formation – 9 990 € – 11 €/h x 450 h = – 4 950 €
Reste à charge 473 € /mois (soit 5 683 € /an) 1 267 € /mois (soit 15 200 € /an)

Cas n°2 – Embauche par une entreprise de services à la personne d’une personne de 31 ans préparant sur un an le titre professionnel RNCP Gestionnaire de paie au centre de formation Classeos (niveau 5 / bac+2) disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé :

Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation
Rémunération (/an) N/A (sauf cas particuliers présentés à la section Bénéficiaires éligibles) 100% du SMIC = 21 204 €
Cotisations employeur 2 120 €
Aide à l’embauche – 6 000 €
Aide Agefiph – 5 000 €
Coûts de formation 7 990 €
Prise en charge des coûts de formation – 9,15 €/h x 450 h = – 4 118 €
Reste à charge 1 350 €/mois (soit 16 196 €/an)

D’autres aides spécifiques peuvent être allouées selon les cas, dont l’obtention nécessite généralement l’accompagnement du centre de formation ou du prescripteur.

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